Pièces à fournir

Copie intégrale d’acte de naissance, datant de moins de 3 mois à la date du dépôt du dossier (moins de 6 mois traduit en Français pour les ressortissants étrangers)
Attention : si vous avez déjà été pacsé ou marié, la mention de dissolution du Pacs ou du divorce doit obligatoirement figurer dans l’acte. Si votre acte comporte une mention de Répertoire Civil (RC), veuillez en demander le contenu au Tribunal de Grande Instance de votre lieu de naissance,
Original et copie d’une pièce d’identité (Carte d’identité / Passeport) en cours de validité pour chaque partenaire,
Déclaration conjointe de Pacs (cerfa_15725-02),
Convention de Pacs (cerfa_15726-02).

En plus, pour les ressortissants étrangers :

Copie intégrale d’acte de naissance, datant de moins de 6 mois à la date du dépôt du dossier traduit en Français,
Certificat de coutume à demander au Consulat,
Certificat de non-Pacs daté de moins de 3 mois,
Certificat de non-inscription au répertoire civil (RC) si résident en France depuis plus d’un an.

Modification ou dissolution de PACS

Le Pacs que vous avez signé sera dissout en cas de séparation ou à l’initiative de l’un de vous ou de vous deux. Il peut aussi être dissout en cas de mariage. En cas de décès, la dissolution est automatique.