x
m e r c u r y
#
#
#
Informations

La déclaration de décès

La déclaration de décès est obligatoire et doit être faite dans les 24h.
Elle peut être faite par un parent ou toute autre personne possédant les renseignements les plus complets sur l’état civil du défunt.
En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci se chargera des démarches.

Où s’adresser ?
Pour déclarer le décès, il faut s’adresser à la mairie du lieu du décès.

Pièces à fournir
•    Une pièce prouvant l’identité de la personne qui déclare le décès,
•    Une pièce attestant de l’identité du défunt,
•    Le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.