Modification des conditions de publication des PV des conseils municipaux

Pour votre parfaite information et pour répondre à plusieurs demandes qui nous ont été formulées, l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (ci-après) en vigueur depuis le 1er juillet 2022 stipule que le procès-verbal du conseil municipal est publié la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté.

En d’autres termes et pour prendre un cas concret :
Les deux derniers conseils municipaux de la commune de Mercury se sont tenus:
– le mardi 5 juillet 2022,
– le mardi 13 septembre 2022.
Au cours de la séance du 13 septembre, le conseil municipal a approuvé le compte-rendu de la séance du 5 juillet. Le PV du 5 juillet a donc été publié durant la semaine du 19 septembre.